Conditions Générales de Ventes


L'acheteur adhère entièrement et sans réserves aux conditions générales de ventes de la société Foodex stipulées ci-dessous de la présente facture commerciale.
I - Commandes :
Toute commande de produits distribués par Foodex SAS, qu'elle qu'en soit l'origine, implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Les commandes reçues par Foodex ou transmises par les représentants de Foodex constituent une vente ferme, dès l'expédition départ des entrepôts de Foodex des
produits correspondants. Aucune commande ne sera expédiée sans acceptation d'une couverture financière par notre assureur crédit. Toute demande de modification
par rapport à la commande initiale acceptée ne liera Foodex qu'après qu'elle ait été expressément acceptée par écrit ou par tout autre moyen à sa convenance. Le prix
est convenu en fonction des quantités commandées. Toute modification des quantités pourrait entraîner une modification du prix.
II - Prix de Vente :
Les produits sont facturés aux prix de notre tarif en vigueur à la date de livraison et celui-ci peut être revu à tout moment en fonction de la variation du cours des devises.
III - Régimes fiscal :
Le régime de la TVA applicable aux produits alimentaires est le taux réduit de 5,5% et de 19,6% pour les produits alcoolisés et le matériel. Toute modification de taux
dans le cadre de la législation en vigueur sera répercutée sur les factures sans avis préalable.
IV - Conditions et modalités de livraison :
Les délais de livraison sont indicatifs et sans engagement. Le délai de livraison aura lieu suivant les possibilités et dans l'ordre de réception de la commande par Foodex.
Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison, et ne peut donner droit à annulation de commande en cours ou à retenue.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acheteur par les camions de la société Foodex, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur
à l'entrepôt de Foodex. Les frais de transport, pour les produits surgelés sont facturés en sus et s'entendent départ département 94. Les produits secs sont soumis à un
franco de port en fonction du montant de la facture. En deçà, la livraison se fait en port dû. S'agissant de produits d'import essentiellement, Foodex se réserve le droit
de livrer en plusieurs fois, toute ou partie de la commande, sans pénalité.
V - Contestations :
A l'exception des dispositions relatives à la livraison, toute contestation de la part du client concernant les produits livrés doit être formulée dans les 48 h de la réception et
en lettre recommandée.
Toute modification de commande intervenant en cours d'exécution, même acceptée par Foodex entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités
communiquées par Foodex au client.
La vérification des livraisons doit être faite au moment de la réception ; il appartient au client de faire des réserves, le cas échéant, auprès des transporteurs par une
protestation assortie d'une mention appropriée sur le récépissé de transport.
VI - Réserve de propriété :
Les produits vendus restent la propriété de Foodex jusqu'au complet paiement du prix, convenu en principal. Les produits livrés seront considérés comme consignés à
l'acheteur, et celui-ci supportera le risque de dommages que ces produits pourront subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit.
VII - Conditions de paiement - Ouverture de compte :
L'ouverture de compte nécessite le règlement de la première livraison au comptant ainsi que la remise de l'identité exacte de la société. Les clients n'ayant pas de compte
ouvert, doivent impérativement payer comptant lors de la livraison.
Délai de règlement : 30 jours nets à compter de la date de facture. Les règlements peuvent être émis par chèque (reçu 5 jours avant la date d'échéance), virement bancaire
(date échéance indiquée sur la facture), traite (émise ou retournée acceptée 15 jours après la livraison) ou en espèces.
Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, Foodex se réserve le droit d'appliquer les instructions de notre assureur crédit, et de réclamer, après mise en demeure
préalable, une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux légal, en vigueur à la date d'échéance de la facture, calculé
par mois de retard constaté, ainsi que les frais afférents au dossier.
VIII - Attribution de compétence :
Tout litige relatif à toute vente des produits Foodex sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quelles que soient les modalités de paiement ou
les conditions de livraisons, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.